Faire valoir ses droits ne devrait jamais dépendre de sa situation financière. Maître Elisa Couvreur accepte l'aide juridictionnelle et s'engage à vous défendre avec le même sérieux, quelle que soit votre situation.
Maître Couvreur accepte l'aide juridictionnelle. Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge — partielle ou totale — de vos honoraires par l'État.
Selon les ressources de votre foyer, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos honoraires d'avocat ainsi que les frais de procédure. Trois niveaux d'aide sont prévus par la loi :
Honoraires intégralement pris en charge par l'État. Aucune somme ne reste à votre charge.
L'État prend en charge 55 % de la rétribution. Vous participez pour le reste, selon la convention conclue.
L'État prend en charge 25 % de la rétribution. Votre participation est plus importante mais reste encadrée.
Le formulaire n°15626 est disponible sur le site du service public ou auprès du tribunal judiciaire.
Télécharger le formulaire ↗Avis d'imposition, justificatifs des ressources (bulletins de salaire des 6 derniers mois, attestation CAF des 6 derniers mois, attestation FRANCE TRAVAIL des 6 derniers mois...), un justificatif de domicile, le livret de famille et une copie de pièce d'identité.
Déposez votre dossier auprès de Maître COUVREUR qui transmettra votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, avant d'engager la procédure.
Le bureau d'aide juridictionnelle rend sa décision — octroi total, partiel ou refus de l'aide. Cette décision intervient généralement dans un délai de deux à trois mois après le dépôt du dossier complet.
Contactez Maître Couvreur pour échanger sur votre situation et vous indiquer les démarches à suivre.
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