Politique de
confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via ce site est Maître Elisa Couvreur, Avocate au Barreau de Boulogne-sur-Mer.

Email de contact pour toute question relative à la protection des données : elisa.couvreur@avocat.fr

Données collectées

Via le formulaire de contact, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Nom et prénom
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• Domaine juridique sélectionné
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Aucune donnée sensible au sens du RGPD n'est collectée volontairement via le formulaire. Il vous est demandé de ne pas y faire figurer d'informations relevant du secret médical ou de la vie privée d'autrui sans accord préalable.

Pourquoi ces données ?

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes d'information et de prise de rendez-vous
• Assurer la gestion de la relation client et le suivi de votre dossier
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat

Base légale

Le traitement repose sur deux fondements complémentaires : votre consentement exprès lors de l'envoi du formulaire, et le cas échéant l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6 du RGPD).

Durée de conservation

Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données relatives aux dossiers clients sont conservées selon les durées prévues par les règles professionnelles applicables aux avocats.

Qui accède aux données ?

Les données sont destinées exclusivement à Maître Couvreur dans le cadre de son activité professionnelle. Aucune cession à des tiers n'est effectuée à des fins commerciales. Le cas échéant, les données peuvent être communiquées à des tiers strictement nécessaires au traitement de votre dossier (juridictions, confrères, experts) avec votre accord.

Droits RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès aux données vous concernant
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits, contactez : elisa.couvreur@avocat.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

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Conformité réglementaire

Le traitement de vos données est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».